Les évolutions du droit pénal et des informations pratiques sur vos droits.
Articles à relire et valider par Me de Strycker avant publication
Nouveau Code pénal : ce qui change depuis le 8 avril 2026
Après plus d'un siècle et demi, le Code pénal belge de 1867 a été remplacé. Les nouveaux Livres I et II, adoptés par la loi du 29 février 2024, sont entrés en vigueur le 8 avril 2026.
Le nouveau code classe les infractions et les peines selon plusieurs niveaux de gravité, ce qui rend l'échelle des sanctions plus lisible. Il donne aussi une place plus importante aux peines autres que la prison, comme la peine de travail, la surveillance électronique ou la probation, prononcées comme peines à part entière.
Pour les affaires en cours, une règle fondamentale s'applique : lorsque la loi change, c'est en principe la loi la plus favorable au prévenu qui doit être retenue. Chaque dossier doit donc être réexaminé à la lumière du nouveau texte.
Vous êtes poursuivi ou une procédure vous concerne ? Le cabinet peut vérifier l'incidence de la réforme sur votre situation.
Arrêté ou convoqué : vos droits lors d'une audition
Que vous soyez arrêté ou simplement convoqué par la police, une audition en tant que suspect obéit à des règles précises, issues de la législation dite « Salduz ».
Être informé des faits sur lesquels vous allez être entendu.
Se concerter confidentiellement avec un avocat avant la première audition.
Être assisté par votre avocat pendant l'audition, dans les cas prévus par la loi.
Ne pas vous accuser vous-même : vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire.
Si vous êtes privé de liberté, vous devez être libéré ou présenté au juge d'instruction dans les 48 heures.
Vous avez reçu une convocation ? Prenez contact avant la date prévue pour préparer l'audition.
Avocat pro deo : qui peut en bénéficier ?
L'aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée « pro deo », permet d'obtenir l'assistance d'un avocat gratuitement ou moyennant une contribution réduite.
Elle est accordée en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Les plafonds de revenus sont revus régulièrement. Certaines personnes en bénéficient de manière présumée, par exemple les personnes détenues.
La demande est introduite auprès du bureau d'aide juridique (BAJ) du barreau, avec les justificatifs de revenus. Le cabinet examine systématiquement votre éligibilité lors du premier contact.
Ces articles donnent une information générale et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
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Appelez le cabinet ou envoyez votre demande en ligne.