Nouveau Code pénal : ce qui change depuis le 8 avril 2026
Le Code pénal de 1867 a laissé la place à un nouveau code. Peines réorganisées, alternatives à la prison renforcées : les points à connaître.
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Barreau de Mons · depuis 1999
Avocat en droit pénal à Mons et dans le Hainaut
Une audition de police, une arrestation, un procès ou une demande de libération : à chaque étape d'une affaire pénale, Me Philippe de Strycker vous conseille, vous assiste et vous défend, que vous soyez poursuivi ou victime.
Par où commencer
Quelle est votre situation ?
Choisissez ce qui vous correspond le mieux : vous saurez ce qui se passe maintenant, ce qu'il faut faire et comment le cabinet peut intervenir.
Ce qui se passe
La personne est privée de liberté, pour 48 heures au maximum. Avant sa première audition, elle a droit à un entretien confidentiel avec un avocat, puis à être assistée pendant l'audition. À l'issue, elle est libérée ou présentée au juge d'instruction, qui peut délivrer un mandat d'arrêt.
Ce qu'il faut faire
- Communiquer le nom de l'avocat choisi : la personne peut le demander à la police.
- Noter le service de police concerné et l'heure de l'arrestation.
- Ne pas tenter de joindre la personne ni d'autres intervenants à l'enquête.
Appeler le cabinetAssistance à l'audition et, si nécessaire, devant le juge d'instruction.
Ce qui se passe
Une convocation peut venir de la police (audition), d'un juge d'instruction ou d'un tribunal (citation à comparaître). Chacune a ses délais et ses enjeux, et vous avez le droit de vous y préparer avec un avocat.
Ce qu'il faut faire
- Conserver le document et repérer la date, le lieu et votre qualité (suspect, témoin, prévenu).
- Ne pas attendre le dernier jour : prendre rendez-vous dès réception.
- Rassembler les documents utiles au dossier.
Prendre rendez-vousPréparation de l'audition ou de l'audience et accès au dossier.
Ce qui se passe
Une victime peut faire valoir ses droits dans la procédure : être informée de son évolution, être entendue et demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile.
Ce qu'il faut faire
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal.
- Faire une déclaration de personne lésée, pour être informé des suites du dossier (classement sans suite, instruction, audience).
- Dans les cas les plus délicats, envisager une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction. Cette démarche se discute lors d'une consultation au cabinet, après un examen attentif de la situation et une fois toutes les informations réunies, afin d'en mesurer pleinement les enjeux.
- Garder les preuves : certificats médicaux, factures, photos, messages.
- Envisager, le cas échéant, une demande à la Commission pour l'aide financière aux victimes.
Être accompagnéConstitution de partie civile, évaluation du dommage et suivi de la procédure.
Ce qui se passe
En détention préventive, le maintien est contrôlé régulièrement par la chambre du conseil. Après une condamnation, le tribunal de l'application des peines (TAP) peut accorder des modalités : détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle.
Ce qu'il faut faire
- Identifier la prison et la situation exacte (préventive ou condamnation).
- Préparer un projet concret : logement, emploi ou formation, suivi.
- Respecter les délais de recours et d'introduction des demandes.
Contacter le cabinetComparutions en chambre du conseil, dossiers TAP, procédures disciplinaires en prison.
Les premières heures
En matière pénale, tout se joue souvent très tôt
Ce qui est déclaré lors d'une première audition se retrouve dans le dossier jusqu'au procès. Être assisté dès le départ permet de connaître ses droits et de les exercer.
Audition
Audition et privation de liberté
- Entretien confidentiel avant la première audition
- Assistance pendant les auditions (législation « Salduz »)
- Vérification du respect des droits et des délais
Instruction
Mandat d'arrêt et détention préventive
- Assistance devant le juge d'instruction
- Comparution devant la chambre du conseil
- Appel devant la chambre des mises en accusation
Jugement
Procès et voies de recours
- Tribunal de police et tribunal correctionnel
- Cour d'assises
- Appel et suivi de l'exécution de la peine
Domaines d'intervention
Le droit pénal à titre principal
Le cabinet traite également le droit des étrangers, le roulage, le bail et les recours devant le Conseil d'État.
Actualités
Actualités et informations juridiques
Réformes, droits essentiels, conseils pratiques : de quoi mieux comprendre la procédure pénale.
Arrêté ou convoqué : vos droits lors d'une audition
Concertation confidentielle, assistance de l'avocat, droit de se taire : ce que prévoit la législation « Salduz ».
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L'aide juridique de deuxième ligne permet d'être défendu gratuitement ou à moindre coût, selon vos revenus et votre situation.
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Méthode
Comment se déroule l'accompagnement
Premier entretien
Vous exposez votre situation en toute confidentialité. Apportez les documents en votre possession : convocation, jugement, procès-verbal.
Étude du dossier
Consultation du dossier répressif lorsque c'est possible, vérification de la régularité de la procédure et des délais.
Stratégie
Les options sont présentées clairement, avec leurs risques, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Audience et suites
Préparation, plaidoirie, puis analyse de la décision : recours éventuels et suivi de l'exécution.
Besoin d'un avis sur votre situation ?
Appelez le cabinet ou envoyez votre demande en ligne.